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 délinquance : sanction pénale dès 12 ans

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MessageSujet: délinquance : sanction pénale dès 12 ans   Ven 5 Déc - 21:30

Conformément aux propositions de la commission chargée de réfléchir sur la réforme de la justice des mineurs, Rachida Dati s'est déclarée mercredi favorable à ce que les mineurs "à partir de 12 ans" puissent être pénalement sanctionnés, et ainsi mis en détention dans le cas d'un crime. "Ce serait une innovation importante dans notre droit. Elle mérite d'être examinée avec beaucoup d'attention", a déclaré la garde des Sceaux lors d'un discours prononcé à son ministère. "Dire qu'un mineur d'aujourd'hui peut justifier une sanction pénale à partir de 12 ans me semble simplement correspondre au bon sens."
Des propositions qui ne font pas l'unanimité dans le monde judiciaire. Si André Varinard estime que le seuil de 12 ans est "raisonnable", le Syndicat de la magistrature a dénoncé "une vision réactionnaire et répressive de l'enfance" à travers un rapport qui "remet en cause de manière radicale les spécificités de la justice des mineurs" avec notamment sa "primauté des réponses éducatives".

http://laposte.lci.fr/infos/france/justice/0,,4179543-VU5WX0lEIDQ0OQ==,00-la-sanction-penale-des-12-ans-releve-du-bon-sens-.html
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MessageSujet: Re: délinquance : sanction pénale dès 12 ans   Ven 5 Déc - 22:09

Pour une fois que je suis d'accord avec rachida
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