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 Rapport remis à la garde des sceaux

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MessageSujet: Rapport remis à la garde des sceaux   Sam 7 Mar - 0:05

Sarkozy annonçait la suppression du juge d'instruction en janvier lors de la rentrée solennelle de la Cour de cassation. Les choses se précisent de manière très inquiétante, d'autant que d'autres dispositions préoccupantes sont proposées dans un rapport remis à Dati aujourd'hui.

La politique d'augmentation des pouvoirs de l'exécutif se poursuit inexorablement.

La suppression du juge d'instruction dans le système pénal français, une idée très critiquée par l'opposition de gauche et la magistrature, est officiellement proposée dans un rapport qui devait être remis à la ministre de la Justice Rachida Dati.

Ce rapport de la commission présidée par le haut magistrat Philippe Léger prône aussi, dans le cadre d'une refonte globale de la procédure pénale, la création d'une nouvelle mesure coercitive dans les enquêtes, en plus de la garde à vue, a dit à Reuters une source judiciaire qui a eu connaissance du rapport.

Cette disposition appelée "retenue judiciaire" permettrait d'interroger des suspects pendant six heures pour certains délits avec moins de droits pour les personnes interrogées que dans le cadre de la garde à vue.

Le rapport devait être remis à la ministre de la Justice dans la journée de vendredi, a précisé son cabinet. Rachida Dati recevra lundi les membres de la commission Léger au ministère pour une "réunion de travail", a-t-on ajouté.

Deux membres de la commission Léger, le journaliste Mathieu Aron et la juge d'instruction Corinne Goetzmann, ont ensuite démissionné, estimant que le groupe de réflexion n'était plus en mesure de travailler de manière impartiale.

Présentée par l'Elysée comme un progrès pour les libertés publiques, la suppression du juge d'instruction, fonction de magistrat-enquêteur indépendant née en 1811, est considérée par la gauche et les syndicats de magistrats comme un moyen de placer le système judiciaire sous tutelle du pouvoir.

Les juges d'instruction conduisent moins de 5% des affaires pénales, mais les plus importantes : tous les dossiers criminels et les investigations politico-financières.

Supprimé, ce juge serait remplacé pour ces procédures par les procureurs, qui sont nommés par décret du président de la République et peuvent recevoir des ordres du ministre de la Justice.
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